Politique de confidentialité et terminologie juridique

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Dernière révision : le 24 janvier 2003

Droits réservés et concession d’une licence restreinte

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    Le détenteur possède les droits de propriété intellectuelle, dont le copyright, ou a acquis les licences nécessaires à l’égard de l’information publiée, y compris pour l’ensemble du texte, le code en langage HTML, les clips multimédia, les images, les éléments graphiques, les icônes, le code source Java, ainsi que la sélection et l’organisation des contenus du site (appelés collectivement l’« information »).
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  • Le détenteur exercera les recours judiciaires appropriés pour assurer le respect de ses droits.

Aucune sollicitation

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Aucune promotion

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Aucun avis ni garantie

  • L’information contenue dans ce site, y compris notamment les bulletins, articles, opinions et points de vue, est fournie uniquement à titre éducatif ou informatif. Elle ne vise pas à fournir de conseil juridique, comptable ou fiscal et ne devrait pas être invoquée à cet effet. Aucune action ni décision ne devrait être fondée sur l’information contenue dans le site sans l’avis préalable d’un spécialiste.
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Aucune responsabilité

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Marques de commerce

  • Certains mots, phrases, noms, dessins ou logos utilisés dans le site peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales du détenteur ou d’autres personnes. L’affichage de toute marque ou appellation sur le site ne sous-entend pas que le détenteur ou les autres personnes ont accordé une licence à cet effet.

Mise en garde relative à la confidentialité

  • L’Internet sans cryptage n’est pas un médium sûr et la protection des renseignements personnels ne peut être assurée. Le courrier électronique peut être intercepté et falsifié. Le détenteur ne sera pas tenu responsable des dommages subis par vous ou un tiers à la suite de l’information confidentielle que vous transmettez au détenteur par l’entremise d’Internet, ni que vous autorisez expressément ou implicitement le détenteur à transmettre, ni de toute erreur ou modification effectuée à une information transmise.

Virus informatiques

  • Bien que nous nous efforcions pour que l’information contenue dans le site ne renferme aucun virus informatique, vous devriez prendre les précautions raisonnables et appropriées pour balayer votre système à la recherche de virus et faire une sauvegarde complète et courante des éléments d’information pertinents contenus dans votre ordinateur. Vous devriez surveiller particulièrement certains virus plus récents qui ont été conçus pour s’exécuter automatiquement lors du chargement d’un document de traitement de texte contaminé dans certains logiciels de traitement de texte.

Conformité à la loi

  • Vous convenez que votre utilisation du site ne doit enfreindre aucune loi locale, nationale ou internationale applicable, y compris notamment les règlements ayant force de loi. Certaines juridictions peuvent avoir des restrictions quant à l’utilisation de l’Internet par leurs résidants.
  • Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne lorsque vous utilisez le site ou que vous envoyez un courriel à une adresse inscrite dans le site.

Compétence législative

  • Les lois de la province de l’Ontario et du Canada applicables à cet égard régissent l’interprétation, la validité et l’effet de cette entente, nonobstant toute règle de conflit de lois, votre domicile ou votre lieu de résidence réel. Vous consentez et vous vous soumettez par la présente au pouvoir sans exclusion des tribunaux de la province de l’Ontario dans toute action ou poursuite intentée ou reliée à cette entente.

Transmissions

  • L’information transmise au détenteur par l’entremise du site est jugée propriété du détenteur et demeure sienne, et celui-ci est libre d’utiliser, à toutes fins, toute idée, concept, savoir-faire ou autres techniques contenues dans l’information transmise par l’entremise du site ou par courrier électronique. Le détenteur n’est soumis à aucune obligation de confidentialité à l’égard de l’information transmise à moins qu’il y consente spécifiquement ou y soit tenu par la loi.
  • Vous souscrivez au fait que l’information transmise aux fins d’inclusion dans le site ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits d’un tiers, et vous accordez au détenteur le droit de donner accès à l’information contenue dans le site. Vous garantissez que tout logiciel fourni au détenteur sera exempt de virus informatiques.