Politique de confidentialité et terminologie juridique

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Dernière révision : le 24 janvier 2003

• Droits réservés et concession d’une licence restreinte
  • Détenteur du copyright © 2003. Tous droits réservés.
    Le détenteur possède les droits de propriété intellectuelle, dont le copyright, ou a acquis les licences nécessaires à l’égard de l’information publiée, y compris pour l’ensemble du texte, le code en langage HTML, les clips multimédia, les images, les éléments graphiques, les icônes, le code source Java, ainsi que la sélection et l’organisation des contenus du site (appelés collectivement l’« information »).
  • À titre d’utilisateur du site, une licence restreinte vous est octroyée pour utiliser (afficher ou imprimer) de courts extraits de l’information exclusivement pour votre usage personnel et non commercial, pourvu que l’information ne soit pas modifiée et que vous soyez entièrement responsable des conséquences d’un tel usage. Toute autre utilisation de l’information est interdite. Aucune information ne peut être reproduite, rééditée ni rediffusée de quelle que façon ou forme que ce soit sans l’approbation écrite préalable du détenteur.
  • Le détenteur exercera les recours judiciaires appropriés pour assurer le respect de ses droits.

• Aucune sollicitation
  • Aucune partie du site ne devrait être considérée comme constituant une offre ou une sollicitation en vue de l’achat ou de la vente de produits ou de services. Certains produits ou services mentionnés dans le site peuvent n’être disponibles que dans certaines régions ou territoires.
  • Les produits ou services mentionnés dans le site sont offerts conformément à la loi locale et uniquement dans les endroits où ils peuvent être mis en vente légalement.

• Aucune promotion
  • Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Ils sont fournis à titre de références afin de vous aider à identifier ou à situer d’autres ressources Internet  d’intérêt. Ces autres sites ont été créés par d’autres personnes que le détenteur, et ce dernier n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la convenance de l’information qu’ils renferment. En offrant des liens vers d’autres sites, le détenteur n’agit aucunement à titre d’éditeur ou de diffuseur du matériel qu’ils contiennent et ne cherche d’aucune façon à exercer un contrôle sur leur contenu ou sur leur rédaction.
  • Un lien vers un autre site ne signifie d’aucune façon que le détenteur est affilié ou associé à une marque de commerce, une appellation commerciale, un logo ou un symbole protégé par le droit d’auteur mentionné dans un lien ou la description du lien à ces autres sites, ou qu’il est autorisé par la loi à les utiliser.
  • La mention d’une autre personne ou de son produit ou service dans le site ne constitue pas une promotion de la personne en question ou de son produit ou service.

 

• Aucun avis ni garantie
  • L’information contenue dans ce site, y compris notamment les bulletins, articles, opinions et points de vue, est fournie uniquement à titre éducatif ou informatif. Elle ne vise pas à fournir de conseil juridique, comptable ou fiscal et ne devrait pas être invoquée à cet effet. Aucune action ni décision ne devrait être fondée sur l’information contenue dans le site sans l’avis préalable d’un spécialiste.
  • L’information fournie dans le site est jugée fiable au moment de son affichage. Toutefois, le détenteur n’offre aucune garantie quant à sa qualité, son exactitude, son intégralité ou son actualité. Il n’assume aucune obligation relativement à sa mise à jour ni à l’émission d’avis sur toute évolution afférente aux sujets mentionnés. L’information contenue dans le site peut renfermer des erreurs typographiques et faire l’objet de modifications sans préavis.
  • L’accès au site est offert  en l’état. Vous ne devriez pas présumer que le site ne comportera aucune erreur ou qu’il fonctionnera sans interruption.
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• Aucune responsabilité
  • Le détenteur n’est pas responsable des dommages directs, indirects, moraux ou punitifs, ou de tout dommage, de quelque nature ou origine, qui pourrait se produire par suite de ou en rapport avec l’utilisation du site ou sur la foi de l’information présentée sur le site, y compris de toute perte d’utilisation, de données ou de bénéfices d’exploitation, d’interruption d’exploitation, de préjudice personnel ou de toute autre perte financière, que l’action soit en responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
  • Le détenteur décline toute responsabilité relativement à l’utilisation ou à la reproduction non autorisée d’une partie quelconque du site.

• Marques de commerce
  • Certains mots, phrases, noms, dessins ou logos utilisés dans le site peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales du détenteur ou d’autres personnes. L’affichage de toute marque ou appellation sur le site ne sous-entend pas que le détenteur ou les autres personnes ont accordé une licence à cet effet.

• Mise en garde relative à la confidentialité
  • L’Internet sans cryptage n’est pas un médium sûr et la protection des renseignements personnels ne peut être assurée. Le courrier électronique peut être intercepté et falsifié. Le détenteur ne sera pas tenu responsable des dommages subis par vous ou un tiers à la suite de l’information confidentielle que vous transmettez au détenteur par l’entremise d’Internet, ni que vous autorisez expressément ou implicitement le détenteur à transmettre, ni de toute erreur ou modification effectuée à une information transmise.

• Virus informatiques
  • Bien que nous nous efforcions pour que l’information contenue dans le site ne renferme aucun virus informatique, vous devriez prendre les précautions raisonnables et appropriées pour balayer votre système à la recherche de virus et faire une sauvegarde complète et courante des éléments d’information pertinents contenus dans votre ordinateur. Vous devriez surveiller particulièrement certains virus plus récents qui ont été conçus pour s’exécuter automatiquement lors du chargement d’un document de traitement de texte contaminé dans certains logiciels de traitement de texte.

• Conformité à la loi
  • Vous convenez que votre utilisation du site ne doit enfreindre aucune loi locale, nationale ou internationale applicable, y compris notamment les règlements ayant force de loi. Certaines juridictions peuvent avoir des restrictions quant à l’utilisation de l’Internet par leurs résidants.
  • Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne lorsque vous utilisez le site ou que vous envoyez un courriel à une adresse inscrite dans le site.

• Compétence législative
  • Les lois de la province de l’Ontario et du Canada applicables à cet égard régissent l’interprétation, la validité et l’effet de cette entente, nonobstant toute règle de conflit de lois, votre domicile ou votre lieu de résidence réel. Vous consentez et vous vous soumettez par la présente au pouvoir sans exclusion des tribunaux de la province de l’Ontario dans toute action ou poursuite intentée ou reliée à cette entente.

• Transmissions
  • L’information transmise au détenteur par l’entremise du site est jugée propriété du détenteur et demeure sienne, et celui-ci est libre d’utiliser, à toutes fins, toute idée, concept, savoir-faire ou autres techniques contenues dans l’information transmise par l’entremise du site ou par courrier électronique. Le détenteur n’est soumis à aucune obligation de confidentialité à l’égard de l’information transmise à moins qu’il y consente spécifiquement ou y soit tenu par la loi.

   

Vous souscrivez au fait que l’information transmise aux fins d’inclusion dans le site ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits d’un tiers, et vous accordez au détenteur le droit de donner accès à l’information contenue dans le site. Vous garantissez que tout logiciel fourni au détenteur sera exempt de virus informatiques