Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION MOBILE DE COINAMATIC

Dernière mise à jour : le 5 janvier 2026

Coinamatic Canada inc., WASH Multifamily Laundry Systems, LLC et leurs sociétés membres du même groupe, filiales, ayants droit et cessionnaires respectifs (collectivement, « Coinamatic », « nous », « notre », « nos ») vous offrent, à titre d’utilisateur (« vous » ou l’« Utilisateur »), l’application mobile de Coinamatic (l’« Application ») et le site Web dont l’adresse est le www.coinamatic.com et www.smartlaundry.ca (conjointement, le « Site » et, conjointement avec l’Application, les « Services »). Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation des Services, ce qui comprend leur contenu, l’information qui y circule et leurs caractéristiques. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux Services, et non aux autres sites Web, produits, services ou programmes que nous offrons.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES présentes CONDITIONS, CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS prévus par la loi. Ces conditions PRÉVOIENT DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS. en téléchargeant, en INSTALLant et en utilisant l’application ou en accédant au site et en y naviguant, ou encore en publiant un lien sur tout site web qui vous appartient ou que vous exploitez, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions, que COINAMATIC peut modifier à l’occasion conformément aux exigences des lois en vigueur, PEU IMPORTE que vous ayez OUVERT un compte EN LIEN AVEC les SERVICES ou non. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET DÉSINSTALLER L’APPlication IMMÉDIATEMENT.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridique entre vous et Coinamatic, le propriétaire et l’exploitant des Services. Les Conditions régissent votre utilisation des Services. Dès que vous utilisez un Service, vous acceptez d’être lié par les Conditions et vous vous engagez à les respecter.

Nous pouvons occasionnellement ajouter aux présentes Conditions des modalités et des conditions touchant un contenu, des activités, des fonctionnalités ou des événements précis (les « Conditions supplémentaires »). Ces Conditions supplémentaires peuvent être affichées sur le Site de manière à être vues en lien avec le contenu, les activités, les fonctionnalités ou les événements précis et elles seront décrites comme telles. Vous comprenez et acceptez que ces Conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes par renvoi.

Si vous êtes au service de Coinamatic, vous êtes lié par les présentes Conditions, et votre utilisation des Services dans le cadre de votre emploi doit en tout temps s’effectuer en conformité avec le Code de conduite de Coinamatic Canada inc. qui figure dans le Guide de l’employé, ainsi qu’en conformité avec les autres énoncés, politiques et procédures pertinentes en vigueur chez Coinamatic.

Veuillez prendre note que, pour utiliser les Services, vous devez également accepter la Politique de confidentialité de Coinamatic qui se trouve ici https://www.coinamatic.com/fr/a-propos/confidentialite/.

1.1 Services

L’Application

L’utilisation de l’Application vous est accordée par Coinamatic selon les modalités et les conditions stipulées dans les présentes afin que vous puissiez utiliser le paiement mobile pour les services d’appareils de buanderie et les services connexes (collectivement, les « Services de buanderie ») dans les établissements participants qui appartiennent à Coinamatic, ou qui sont sous son contrôle et/ou qui sont exploités par Coinamatic.

Le Site

L’utilisation du Site vous est accordée par Coinamatic selon les modalités et les conditions stipulées dans les présentes uniquement à des fins informatives, pour que vous puissiez effectuer des demandes de service ou connaître les offres d’emploi, ou pour que vous puissiez facilement nous adresser vos demandes de renseignements et vos communications.

Coinamatic peut, à son appréciation et sans préavis ni responsabilité, modifier tout aspect des Services ou y mettre fin, y compris, sans limitation, (i) changer ou retirer tout renseignement concernant les Services, (ii) restreindre la plage de disponibilité de tout Service, (iii) restreindre le nombre d’utilisations permises, et (iv) restreindre le droit d’un utilisateur d’utiliser les Services ou y mettre fin. Les Services peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

1.2 Admissibilité

Les Services ne sont pas conçus pour les personnes âgées de moins de 13 ans (de moins de 14 ans au Québec) et ne visent pas ces personnes. Pour avoir accès à l’Application et l’utiliser, vous devez avoir au moins 13 ans (au moins 14 ans au Québec). Si vous êtes d’âge mineur dans le territoire de votre lieu de résidence, vous devez utiliser les Services uniquement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un Utilisateur qui est mineur dans le territoire où il vit, vous convenez d’être entièrement responsable des actes et des omissions de cet Utilisateur en lien avec les Services. Si votre enfant fournit des Renseignements personnels (au sens attribué à ce terme dans la Politique de confidentialité) et que vous souhaitez faire supprimer ces renseignements, vous pouvez le faire en tout temps, et Coinamatic déploiera des efforts raisonnables pour répondre à votre demande. Ces demandes peuvent nous être adressées à privacy@coinamatic.com.

1.3 Compte d’utilisateur et sécurité

Vous devrez vous inscrire et créer un compte afin d’utiliser certains Services. Pour ce faire, vous devrez fournir vos nom, mot de passe, adresse municipale, adresse électronique, numéro de téléphone et/ou renseignements financiers (y compris des renseignements associés à votre carte de paiement) (collectivement, les « Renseignements sur le compte »). Vous convenez de fournir des Renseignements sur le compte exacts, véridiques, à jour et complets, et de les mettre à jour sans délai en cas de changement. Vous avez la responsabilité de toutes les activités liées à votre compte. En outre, vous devez protéger votre compte et nous aviser sans délai si vous constatez ou soupçonnez que quelqu’un a accédé à votre compte sans votre permission.

1.4 Licence d’utilisation

L’Application

Sous réserve des présentes Conditions, Coinamatic accorde à chaque Utilisateur une licence personnelle non exclusive, incessible, non susceptible de sous‑licence, libre de redevances et révocable lui permettant de télécharger, d’afficher et d’utiliser l’Application, y compris des textes, des graphiques, des images, des photographies, des vidéos, des données, des affichages, des illustrations et d’autres contenus associés à l’Application (collectivement, le « Contenu Coinamatic »), pour un usage strictement personnel et non commercial lié aux Services. Cette licence n’inclut aucun droit de faire ce qui suit, et vous vous engagez à vous abstenir de faire ce qui suit : a) vendre, revendre ou utiliser à des fins commerciales l’Application ou le Contenu Coinamatic ; b) copier, reproduire, distribuer, exécuter ou afficher publiquement l’Application ou le Contenu Coinamatic ; c) modifier l’Application ou le Contenu Coinamatic, supprimer les avis ou les marques de droits exclusifs, ou faire toute autre utilisation dérivée de l’Application ou du Contenu Coinamatic ; d) utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données sur l’Application ; et e) utiliser l’Application ou le Contenu Coinamatic à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.

Le Site

Sous réserve des présentes Conditions et pourvu que vous remplissiez les conditions requises pour utiliser le Site, Coinamatic vous octroie une licence limitée vous permettant d’afficher sur votre ordinateur, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser les contenus HTML, textes, extraits vidéo ou audio et autres contenus qui sont mis à votre disposition sur notre Site (collectivement, le « Contenu du site »), le tout uniquement à des fins non commerciales, personnelles ou éducatives, à condition que :

vous ne modifiiez pas ces contenus ;
vous incluiez et affichiez sur chaque copie de ces contenus l’avis de droit d’auteur qui s’y rapporte, de même que la présente licence limitée.

Aucun autre usage du Site n’est permis. Sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas faire ce qui suit :

faire un usage commercial de toute partie du Contenu du site ;
inclure le Contenu du Site dans ou avec un produit que vous avez créé ou que vous distribuez ;
copier le Contenu du site sur votre propre site ou sur tout autre site.

Malgré ce qui précède et sauf stipulation contraire explicite dans les présentes, aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme conférant une licence sur des droits de propriété intellectuelle, ni par préclusion, ni par implication ni autrement. La présente licence est révocable à tout moment sans préavis, et avec ou sans motif valable.

Les Services sont protégés par la législation sur les droits d’auteur des États-Unis et du Canada, les conventions et traités internationaux et d’autres législations, et Coinamatic conserve l’ensemble des droits, des titres et des intérêts dans les Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle se rapportant aux Services. Sauf pour ce qui est expressément accordé par les présentes Conditions, vous ne détenez aucun droit de propriété intellectuelle à l’égard des Services, du Contenu Coinamatic ou du Contenu du site (y compris en ce qui concerne l’utilisation des marques de commerce, des noms commerciaux, des marques de service, des logos, des noms de domaine et des autres caractéristiques de marque distinctive), et Coinamatic se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé par les présentes Conditions.

1.5 Marques de commerce

Les noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur les Services sont des marques de commerce de Coinamatic ou de tiers. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, « Canada’s Most Trusted Name in Apartment Laundry », « Coinamatic », « Coinamatic Commercial Laundry » et la dénomination Coinamatic sont des marques de commerce déposées de Coinamatic ; « Wash Multifamily Laundry Systems » et la dénomination WASH sont des marques de commerce déposées de WASH Multifamily Laundry Systems, LLC ; et « SmartCity » est une marque de commerce déposée de ParkSmart inc. Bien que Coinamatic puisse utiliser certaines marques de commerce appartenant à des tiers aux termes d’une licence, l’affichage de ces marques de commerce sur les Services, dans le Contenu Coinamatic ou dans le Contenu du site n’implique pas qu’il existe un lien ou contrat de licence entre Coinamatic et le propriétaire de ces marques de commerce et n’implique pas que Coinamatic recommande ou endosse les produits, les services ou les pratiques commerciales du propriétaire de ces marques de commerce.

1.6 Soldes de compte sur l’Application

Pour utiliser l’Application relativement aux Services de buanderie, vous devez maintenir un solde positif dans votre compte. Coinamatic fait appel à un intermédiaire qui vous permettra de provisionner votre compte Coinamatic au moyen de l’Application. Votre carte de paiement (p. ex. une carte de crédit ou de débit) sera débitée selon les conditions établies par cet intermédiaire, et tout Renseignement sur le compte que vous fournissez dans le cadre du processus de paiement par carte sera communiqué à l’intermédiaire aux fins du traitement de votre paiement. Vos transactions ou votre correspondance avec des tiers, ainsi que les conditions, les garanties et les déclarations applicables aux services offerts par des tiers, ne valent qu’entre vous et le tiers concerné. Une fois la transaction réalisée, le montant que vous aurez choisi sera porté au crédit de votre compte. Ces fonds peuvent uniquement être affectés aux Services.

1.7 Paiements au moyen de l’Application

Vous pouvez payer des Services de buanderie sur votre appareil mobile au moyen de l’Application. Coinamatic déduira le montant du paiement du solde de votre compte. Vous devez acquitter l’ensemble des frais, des droits, des taxes et des cotisations découlant de votre utilisation des Services. Coinamatic se réserve le droit de modifier les frais relatifs aux Services à tout moment, conformément aux exigences des lois applicables dans votre territoire de résidence au Canada.

1.8 Communications par courriel et notifications poussées

Nos Services prévoient diverses façons de choisir de recevoir des communications par courriel de la part de Coinamatic. Dans certains cas, notamment à l’ouverture d’un compte, votre consentement à recevoir des communications par courriel de Coinamatic est réputé (voir p. ex. la rubrique 18). Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de communications par courriel conformément à la Politique de confidentialité de Coinamatic.

Le téléchargement de l’Application peut activer la réception de notifications poussées sur votre appareil. Les notifications poussées peuvent comprendre des communications promotionnelles, des offres et des messages du système qui sont transmis sur votre appareil. Vous pouvez désactiver les notifications poussées en réglant les paramètres du système d’exploitation de votre appareil mobile.

1.9 Confidentialité

La façon dont Coinamatic recueille, utilise et communique vos Renseignements personnels, y compris les Renseignements sur le compte, est décrite dans la Politique de confidentialité de Coinamatic qui se trouve ici https://www.coinamatic.com/fr/a-propos/confidentialite/.

1.10 Mises à jour et mises à niveau de l’Application

À titre d’utilisateur de l’Application, vous avez le droit de recevoir les mises à jour et les mises à niveau logicielles de l’Application. Votre capacité à continuer d’utiliser l’Application peut être conditionnelle à ce que vous installiez ou permettiez l’installation de ces mises à jour ou de ces mises à niveau. Les mises à jour et les mises à niveau peuvent être requises notamment pour activer de nouvelles fonctionnalités ou pour renforcer la sécurité. Vous consentez à recevoir automatiquement les mises à jour et les mises à niveau de l’Application par Internet sans autre consentement préalable pour chacune des mises à jour ou mises à niveau. L’Application (y compris toute mise à jour et toute mise à niveau) peut : (i) faire en sorte que votre appareil communique automatiquement avec les serveurs de Coinamatic afin de recevoir les fonctionnalités mentionnées dans la description du produit ou de nouvelles fonctionnalités lors du lancement de celles-ci, ainsi que d’enregistrer des paramètres d’utilisation ; (ii) avoir une incidence sur les préférences ou les données stockées sur votre appareil ; et (iii) recueillir des Renseignements personnels, tel qu’il est indiqué dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de certaines conditions. Pour plus de détails, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique 21 (Communication avec Coinamatic).

1.11 Conduite interdite

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et aux lois et règlements en vigueur. En outre, vous vous engagez à n’enfreindre aucune loi, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ou droit de tiers applicable, et à ne commettre aucun délit, et vous reconnaissez être l’unique responsable des conséquences de votre conduite lorsque vous accédez aux Services ou que vous les utilisez. Dans le cadre de votre utilisation des Services et des Services de buanderie, vous vous abstiendrez de faire ce qui suit, directement ou indirectement :

Adopter une conduite abusive, diffamatoire, discriminatoire, embarrassante, obscène, haineuse, harcelante, menaçante, intimidante ou prédatrice, ou vous livrer à des actes intrusifs de façon répétée, ou adopter une conduite qui par ailleurs viole les droits de Coinamatic ou d’un tiers ou porte atteinte à ceux‑ci ;
Vous faire passer pour une autre personne ou vous connecter à un compte auquel vous n’avez pas le droit d’accéder ;
Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans l’autorisation de cet Utilisateur ou de Coinamatic ;
Utiliser l’Application de quelque manière que ce soit qui pourrait gêner, perturber, entraver ou empêcher l’usage de l’Application ou des Services par d’autres Utilisateurs, ou qui pourrait endommager, désactiver ou modifier le fonctionnement de l’Application ou des Services de quelque manière que ce soit, y compris en ce qui concerne le réseau de Coinamatic ou la sécurité de son réseau ;
Nuire ou tenter de nuire au fonctionnement de l’Application, à un Utilisateur, à l’hôte ou au réseau, y compris en introduisant un virus ou tout autre programme destructeur, en surchargeant, en « inondant » ou en plantant le système, ou en envoyant des courriels, des promotions ou des publicités non sollicités ;
Modifier ou traduire les Services ou créer des œuvres dérivées fondées sur les Services, ou copier (sauf à des fins d’archivage), louer, donner à bail, distribuer, donner en garantie, céder ou autrement transférer ou grever les droits relatifs aux Services ;
Utiliser les Services ou y accéder pour créer ou soutenir et/ou aider un tiers à créer ou à soutenir des produits ou des services qui font concurrence aux Services ;
Modifier les Services, les distribuer, les concéder sous licence, les revendre, les transférer, les céder ou les louer à un tiers, les utiliser en temps partagé avec un tiers ou les exploiter à des fins commerciales de toute autre manière ou les fournir en tant que société de services informatiques ;
Effectuer des tests d’intrusion ou de vulnérabilité sur les Services ou le réseau ;
Copier toute caractéristique ou fonction ou tout texte ou graphique des Services, y compris, sans limitation, la structure, la séquence ou l’organisation de l’interface utilisateur ;
Rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute composante de l’Application ou faire quoi que ce soit qui pourrait dévoiler le code source, le code exécutable ou la structure sous‑jacente, les idées ou les algorithmes de l’Application ou contourner les mesures mises en place pour empêcher ou limiter l’accès à toute partie de l’Application ; ou
Développer ou utiliser une application externe pour interagir avec les Services ou les Services de buanderie sans notre consentement écrit préalable, y compris tout script conçu pour s’approprier des données ou extraire des données des Services.

Coinamatic peut à l’occasion surveiller ou examiner ce qui est transmis ou affiché au moyen des Services et elle se réserve le droit d’effacer tout ce qui lui semble inapproprié. Toutefois, rien ne nous y oblige et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de tout préjudice pouvant découler de ce qui est transmis ou affiché au moyen des Services.

Vous êtes responsable de l’ensemble du contenu, des courriels, des affichages, des offres, des logiciels, des vidéos, des photos, des textes, des graphiques, de la musique, des sons, des questions, de suggestions créatives, des messages, de la rétroaction, des idées, des notes, des dessins, des articles, des histoires, des renseignements (y compris les Renseignements personnels), des données, du matériel et des opinions que vous fournissez, envoyez par courriel, affichez, téléversez ou transmettez de quelque manière que ce soit sur le Site (collectivement, les « Publications »). Vous ne devez pas afficher sur les Services ou au moyen de ceux‑ci des Publications dont vous n’êtes pas l’auteur ou à l’égard desquelles vous ne détenez pas les droits ou les consentements requis. Lorsque vous affichez des Publications sur les Services ou au moyen de ceux‑ci, vous déclarez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous avez le droit et le pouvoir de les afficher, et que celles‑ci n’enfreignent pas les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité.

1.12 Rétroaction

Les questions, commentaires, suggestions, idées, documents originaux ou créatifs et autres renseignements que vous présentez au sujet de Coinamatic, des Services ou des Services de buanderie (collectivement, la « Rétroaction ») ne sont pas confidentiels et deviennent la propriété exclusive de Coinamatic. Le droit de propriété sur toute Rétroaction, y compris le droit de propriété intellectuelle, appartient en exclusivité à Coinamatic, et vous cédez irrévocablement par les présentes tous vos droits, titres et intérêts sur toute Rétroaction à Coinamatic, et renoncez à vos droits moraux qui s’y rapportent. Nous avons droit à l’utilisation et à la diffusion illimitées, à notre entière appréciation, de toute Rétroaction pour tout motif, commercial ou autre, sans reconnaissance ou rétribution à votre endroit. Il est entendu que Coinamatic est libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir‑faire ou les techniques contenus dans une Rétroaction à toute fin quelle qu’elle soit, y compris, sans limitation, pour développer, fabriquer et mettre en marché tout produit ou service qui intègre une Rétroaction ou qui est fondé autrement sur une Rétroaction.

1.13 Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous indemniserez et défendrez Coinamatic et les membres de son groupe, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et employés respectifs, et les dégagerez de toute responsabilité à l’égard des pertes, obligations, réclamations, demandes, dommages-intérêts, dommages, honoraires (y compris les honoraires raisonnables des avocats), débours, amendes, frais et autres sommes quelles qu’elles soient (individuellement, une « Réclamation ») découlant de ce qui suit ou liés à ce qui suit : a) votre accès à l’Application ou l’utilisation que vous en faites ; b) la violation des présentes Conditions par vous ; ou c) votre conduite en lien avec les Services. Vous vous engagez à aviser Coinamatic par écrit sans délai de toute Réclamation, à aider Coinamatic à se défendre contre toute Réclamation, et à payer tous les honoraires, débours et frais requis pour contester la Réclamation (y compris les honoraires des avocats). Vous consentez de plus à ce que Coinamatic ait le contrôle exclusif de la contestation et du règlement de toute Réclamation.

1.14 Mise en garde

LA présentE RUBRIQUE 14 NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUI RÉSIDENT AU QUÉBEC.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION, LES SERVICES, LE CONTENU COINAMATIC ET LE CONTENU DU SITE SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « selon la DISPONIBiLité », SANS aucune GARANTIE ou CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET COINAMATIC NIE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET CONDITION, qu’elle soit PRÉVUE PAR LA Loi, EXPLICITE ou TACITE OU qu’elle RÉSULTe DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE DU COMMERCE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE quant à la QUALITÉ MARCHANDE, à l’adaptation à UN USAGE PARTICULIER, au titre DE PROPRIÉTÉ ET à l’absence DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, COINAMATIC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET ne donne AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE LA FIABILITÉ ou DE L’ACTUALITÉ DES SERVICES, DU CONTENU COINAMATIC ET DU CONTENU DU SITE ni à l’égard de L’ABSENCE D’ERREURS dans ceux‑ci. BIEN QUE COINAMATIC s’efforce pour QUE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES SOIENT SÉCURITAIRES, NOUS NE POUVONs PAS déclarer NI GARANTIR QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS CONNEXES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU d’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE déclaration et ne donnons aucune GARANTIE EN CE SENS.

1.15 Limitation de responsabilité

COINAMATIC (OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE ou LEURS successeurs RESPECTIFS) NE SAURAIT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DE DOMMAGES‑INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU PARTICULIERS OU DE PERTES DE PROFITS LIÉS OU SE RAPPORTANT À UNE UTILISATION QUELCONQUE DES SERVICES, NOTAMMENT EN RAISON DE DOMMAGES OU D’OBLIGATIONS attribuables à UN RETARD DANS L’UTILISATION DES SERVICES OU à L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, AUX TERMES DE TOUTE SOURCE DE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, ISSUE D’UNE NÉGLIGENCE, STRICTE, issue d’une garantie OU AUTRE, MÊME SI COINAMATIC A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE COINAMATIC ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION LIÉS OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER, AU TOTAL, CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ Ca). éTANT DONNÉ QUE CERTAINS tERRITOIRES, CE QUI PEUT COMPRENDRE LA PROVINCE DE QUÉBEC, INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS CES TERRITOIRES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR La LÉGISLATION APPLICABLE.

1.16 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions ainsi que votre accès aux Services et votre utilisation de ceux‑ci sont régis par la législation de la province ou du territoire du Canada dans laquelle ou lequel vous résidez et par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province ou ce territoire, et doivent être interprétés et appliqués conformément à celles-ci, sans égard aux règles ou aux principes en matière de conflit de lois en conséquence desquels la législation d’un autre territoire s’appliquerait en l’espèce. Les parties conviennent expressément que tout différend entre elles sera tranché par le tribunal compétent dans la ville importante la plus proche de votre domicile dans votre province ou votre territoire de résidence au Canada.

1.17 Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l’occasion. Le cas échéant, nous afficherons les Conditions modifiées dans l’Application et sur le Site et mettrons à jour la date de la « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus. Nous pouvons aussi vous en aviser en envoyant un courriel à l’adresse associée à votre compte ou au moyen d’un avis dans l’Application. Sauf indication contraire dans notre avis et sauf au Québec, les Conditions modifiées entreront aussitôt en vigueur et, en accédant par la suite à l’Application ou en l’utilisant, vous vous trouverez à accepter les modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’accéder à l’Application et de l’utiliser.

Au Québec, Coinamatic peut modifier à l’occasion les rubriques suivantes des présentes Conditions, à son appréciation : 1 (Services), 2 (Admissibilité), 3 (Compte d’utilisateur et sécurité), 4 (Licence d’utilisation), 5 (Marques de commerce), 6 (Soldes de compte sur l’Application), 7 (Paiements au moyen de l’Application), 8 (Communications par courriel et notifications poussées), 9 (Confidentialité), 10 (Mises à jour et mises à niveau de l’Application), 11 (Conduite interdite), 12 (Rétroaction), 13 (Indemnisation), 14 (Mise en garde), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Droit applicable et tribunaux compétents), 17 (Modification des Conditions), 18 (Communications électroniques), 19 (Résiliation), 20 (Généralités) et 21 (Communication avec Coinamatic). Ces modifications entrent en vigueur trente (30) jours après l’avis qui vous est transmis à cet égard. L’avis ne contiendra que les nouvelles rubriques ou les rubriques modifiées, selon le cas, la date d’entrée en vigueur des modifications, et un énoncé de vos droits prévus dans la présente rubrique 17. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions modifiées, (i) vous pouvez refuser la modification et annuler les présentes Conditions sans frais, pénalité, ni indemnité de résiliation en envoyant un avis écrit en ce sens à Coinamatic au plus tard trente (30) jours après la date de prise d’effet de la modification ; et (ii) vous devez cesser d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Si vous n’exercez pas votre droit de révoquer ou d’annuler les présentes Conditions en envoyant un avis écrit à Coinamatic au plus tard trente (30) jours après la date de prise d’effet de la modification, votre utilisation des Services après l’expiration de ce délai fera preuve que vous consentez aux Conditions modifiées.

1.18 Communications électroniques

En créant un compte Coinamatic, vous consentez aussi à recevoir des communications électroniques de Coinamatic (p. ex. par courriel ou par l’affichage d’avis sur nos Services). Ces communications peuvent comprendre des avis concernant votre compte (p. ex. des autorisations de paiement, des changements de mot de passe et d’autres renseignements transactionnels) et sont inhérentes à votre relation avec nous. Vous convenez que l’ensemble des avis, des ententes, des renseignements et des autres communications que nous vous transmettons par voie électronique respectent, dans toute la mesure permise par la loi, les exigences prévues par la loi en matière de communication, y compris, sans limitation, l’exigence selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

1.19 Résiliation

Si vous êtes en défaut de respecter les présentes Conditions, nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, d’annuler ou de résilier votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux‑ci. Vous convenez que l’annulation ou la résiliation de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux‑ci peut survenir sans préavis. Nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des pertes, dommages ou préjudices découlant de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser dans de telles circonstances. Les mises en garde et limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions ainsi que toutes les autres dispositions qui, de par leur nature, sont censées demeurer en vigueur malgré la résiliation demeureront en vigueur. Vous convenez que, si vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pourrons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte, le cas échéant, ainsi que tous les renseignements s’y rapportant, y compris les Renseignements sur le compte et/ou les fichiers contenus dans votre compte, et/ou bloquer tout accès futur à ces renseignements et/ou fichiers et/ou au Site (ou à toute partie de celui-ci), sous réserve des droits que vous pourriez avoir concernant vos Renseignements personnels, comme le prévoit la Politique de confidentialité. De plus, vous convenez que nous n’engagerons aucunement notre responsabilité envers vous ni envers des tiers en cas d’annulation ou de résiliation de votre accès au Site ou de votre utilisation de celui-ci, y compris votre compte. Vous reconnaissez que votre seul droit en cas d’insatisfaction concernant toute modification ou interruption du Site, ou toute politique ou pratique de Coinamatic dans le cadre de la fourniture du Site, y compris, sans limitation, toute modification du contenu (y compris le Contenu du site), est de cesser d’utiliser le Site et d’annuler ou de résilier votre compte, selon le cas. Bien que Coinamatic ne surveille pas le Site en permanence, elle se réserve expressément le droit de le faire en tout temps.

1.20 Généralités

Les présentes Conditions constituent l’entente complète entre vous et Coinamatic relativement à votre accès aux Services et à l’utilisation de ceux-ci. Le fait pour Coinamatic de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à exercer ou à faire valoir ce droit ou cette disposition. Les titres des diverses rubriques des présentes Conditions n’ont pour but que d’en faciliter la consultation ; ils n’ont aucune portée juridique ou contractuelle. Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions sont à l’avantage exclusif des parties et ne visent pas à conférer des droits de tiers bénéficiaires à toute autre personne ou entité. Si un tribunal décide qu’une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inexécutoire, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions et n’a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

1.21 Communication avec Coinamatic

Si vous avez des questions concernant les Services, le Contenu Coinamatic, le Contenu du site et/ou les présentes Conditions, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse customerservice@coinamatic.com.